- signature clause
- clause de signature (2e)
English-French insurance dictionary. 2013.
English-French insurance dictionary. 2013.
Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
clause — Synonyms and related words: adjectival phrase, article, back matter, bill, book, boundary condition, calendar, catch, chapter, column, companion bills amendment, condition, construction, donnee, dragnet clause, enacting clause, escalator clause,… … Moby Thesaurus
signature — Synonyms and related words: ID card, John Hancock, OK, Smyth sewing, X, accent, accent mark, acceptance, accommodation, acknowledgment, acknowledgments, adjustment, affirmance, affirmation, approbation, approval, arrangement, article,… … Moby Thesaurus
Attestation clause — In the statutory law of wills and trusts in the United States, an attestation clause is a clause that is typically appended to a will, often just below the place of the testator s signature.Attestation clauses were introduced into probate law… … Wikipedia
Exclusion clause — An exclusion clause is a term in a contract that seeks to restrict the rights of the parties to the contract. Exclusion clauses generally fall into one of these categories:Traditionally, the district courts have sought to limit the operation of… … Wikipedia
Arbitration clause — Contract law Part o … Wikipedia
attestation clause — A writing at the end of a will but preceding the signature of the witnesses which sets forth with more or less completeness the performance of the statutory requisites to due execution and witnessing of the instrument, the purpose of the clause… … Ballentine's law dictionary
Pacte germano-soviétique — Signature du pacte par Molotov. Ribbentrop est immédiatement derrière lui, à côté de Staline en arrière plan. En haut, un portrait de Lénine. Le Pacte germano soviétique (ou Pacte Molotov Ribbentrop) est le nom communément donné au Traité de non… … Wikipédia en Français